Conditions générales d'utilisation — Dedupe pour Salesforce

Version 1.1 — 16 juillet 2026

1. Objet, acceptation et usage exclusivement professionnel

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'extension Chrome « Dedupe for Salesforce » / « Doublons pour Salesforce » (le « Logiciel »), éditée par Mon CRM Manager (moncrmmanager.fr), France (l'« Éditeur »).

Le Logiciel est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En installant, activant, commandant ou utilisant le Logiciel, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation concernée et accepter sans réserve les présentes CGU.

Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU ou ne dispose pas des pouvoirs requis, il doit s'abstenir d'installer ou d'utiliser le Logiciel.

2. Description et limites fonctionnelles du service

Le Logiciel identifie des enregistrements potentiellement en doublon — notamment des comptes, contacts ou pistes — dans l'organisation Salesforce de l'utilisateur et lui permet de demander leur fusion au moyen des interfaces et API mises à disposition par Salesforce, sous l'identité, les autorisations et les droits Salesforce de l'utilisateur.

Le Logiciel constitue uniquement un outil technique d'assistance à la détection et à l'exécution. Il ne constitue ni un service de sauvegarde, ni une solution de restauration, d'archivage, d'audit, de contrôle de conformité, de gouvernance des données ou de validation métier. L'Éditeur ne connaît ni le contexte commercial, ni la valeur, ni l'exactitude, ni la sensibilité des données traitées.

Sauf indication contraire dans la politique de confidentialité, l'analyse des données Salesforce s'exécute localement dans le navigateur de l'utilisateur et les opérations sont réalisées directement dans son environnement Salesforce.

3. Licence, restrictions et suspension

L'Éditeur concède à l'utilisateur, pour la durée du plan souscrit, une licence limitée, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation du Logiciel, uniquement pour ses besoins professionnels internes et dans les limites du plan choisi.

Il est notamment interdit de décompiler, désassembler, copier substantiellement, revendre, louer, mettre à disposition de tiers, contourner les limitations techniques ou le mécanisme de licence, utiliser le Logiciel pour fournir un service concurrent, ou rechercher volontairement une faille sans autorisation écrite préalable.

L'Éditeur peut suspendre ou désactiver l'accès, sans indemnité, en cas de violation des CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse, de risque de sécurité, de non-paiement ou lorsque la poursuite du service est susceptible d'engager sa responsabilité ou celle d'un tiers.

4. Fusion des données — acceptation expresse d'une opération destructive

Le Logiciel peut afficher un aperçu, demander une confirmation, produire un fichier JSON ou générer un rapport. Ces mécanismes constituent uniquement des aides et ne remplacent en aucun cas une sauvegarde complète, indépendante et restaurable de l'organisation Salesforce.

En confirmant une fusion, l'utilisateur reconnaît qu'il donne lui-même l'instruction d'exécuter l'opération dans son organisation Salesforce et qu'il en assume seul la décision, le périmètre, le choix de l'enregistrement maître, les règles de conservation des valeurs et les conséquences métier, techniques, réglementaires et financières.

5. Conditions préalables obligatoires à toute utilisation en production

Avant toute utilisation du Logiciel dans un environnement de production, l'utilisateur s'engage, sous sa seule responsabilité, à :

• tester le Logiciel et les scénarios de fusion dans une sandbox représentative ;
• réaliser une sauvegarde complète, indépendante, récente et restaurable des données et métadonnées concernées, puis vérifier concrètement la procédure de restauration ;
• valider les règles de déduplication, les critères de rapprochement, les champs survivants et le choix du maître avec les responsables métier et techniques compétents ;
• identifier les flows, triggers, règles de validation, règles de doublons, processus, intégrations, packages et traitements susceptibles d'être déclenchés ou perturbés ;
• limiter les permissions Salesforce au strict nécessaire et utiliser un compte habilité à effectuer les opérations concernées ;
• procéder par lots réduits, contrôler immédiatement les résultats et interrompre l'utilisation au premier comportement anormal ;
• informer et former les utilisateurs autorisés, et conserver une traçabilité des décisions et validations internes.

6. Responsabilité exclusive de l'utilisateur et de son organisation

L'utilisateur est seul responsable :

• de la qualité, de la licéité, de l'exactitude, de la complétude, de la sauvegarde, de la conservation et de la restauration de ses données ;
• de ses paramétrages Salesforce, droits d'accès, règles métier, automatisations, intégrations, packages, limites d'API et obligations contractuelles envers Salesforce ou tout autre tiers ;
• de la définition et de la validation de ses règles de fusion et de conservation ;
• du respect du RGPD, des obligations de confidentialité, des durées de conservation, des droits des personnes, des exigences sectorielles et de toute réglementation applicable à ses données ;
• de l'utilisation du Logiciel par ses salariés, prestataires, administrateurs, mandataires ou toute personne utilisant ses identifiants, dont les actes lui sont pleinement imputables.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits, autorisations, bases légales et instructions nécessaires pour consulter, comparer, modifier, fusionner ou supprimer les données concernées.

7. Détection des doublons — résultats probabilistes et absence de décision automatique

Les rapprochements reposent sur des règles de normalisation, des comparaisons et des scores de similarité. Ils sont nécessairement probabilistes et peuvent produire des faux positifs, des faux négatifs, des rapprochements incomplets ou des résultats différents selon la qualité et la structure des données.

Les scores, badges, alertes et suggestions sont de simples indicateurs. Ils ne constituent ni une certification, ni une recommandation ferme, ni une garantie d'identité entre deux enregistrements. L'utilisateur doit effectuer une vérification humaine adaptée avant chaque fusion. Aucune fusion ne doit être considérée comme « sûre » sur la seule base d'un score.

8. Absence de garantie et absence d'engagement de résultat

Dans toute la mesure permise par la loi, le Logiciel est fourni « en l'état », « selon disponibilité » et aux risques de l'utilisateur. L'Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat et ne garantit notamment pas :

• l'identification de tous les doublons ou l'absence de faux positifs ;
• la conservation de toutes les données, relations, historiques ou pièces jointes ;
• la compatibilité avec toutes les éditions, configurations, personnalisations, extensions ou évolutions de Salesforce et de Chrome ;
• un fonctionnement continu, exempt d'erreurs, de vulnérabilités, de ralentissements ou d'interruptions ;
• l'adéquation du Logiciel à un besoin métier, réglementaire ou technique particulier ;
• la possibilité de restaurer des données supprimées ou altérées.

Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de service, délai de correction, support, maintenance corrective, continuité d'activité ou conservation d'une fonctionnalité particulière n'est garanti.

9. Services tiers, modifications et indisponibilités

Le fonctionnement du Logiciel dépend notamment de Chrome, Salesforce, de leurs API, de leurs règles de sécurité, de leurs quotas, de leurs versions et, le cas échéant, de Lemon Squeezy. L'Éditeur ne contrôle pas ces services et ne répond pas de leurs interruptions, restrictions, modifications, erreurs, refus d'accès, pertes de compatibilité ou décisions de suspension.

L'Éditeur peut modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Logiciel, notamment pour des raisons techniques, économiques, réglementaires ou de sécurité. Lorsque cela est raisonnablement possible, il s'efforcera d'en informer les utilisateurs, sans que cette information constitue une obligation de maintien du service.

10. Limitation et exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve des exclusions qui ne peuvent légalement être écartées :

• l'Éditeur n'est responsable que des dommages directs, personnels, certains, prévisibles et exclusivement imputables à un manquement prouvé de l'Éditeur à une obligation essentielle expressément prévue par les CGU ;
• sont expressément exclus tous dommages indirects, immatériels, accessoires, consécutifs ou spéciaux, ainsi que toute perte ou altération de données, perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de contrat, d'opportunité, de productivité, d'exploitation, d'économie attendue, d'image, de réputation ou de chance ;
• sont également exclus les coûts de diagnostic, d'audit, de reconstitution, de restauration, de correction manuelle, de migration, de consultants, de prestataires, d'interruption d'activité ou de notification à des tiers ou à une autorité ;
• l'Éditeur ne répond d'aucune fusion ou suppression confirmée par l'utilisateur, d'aucun choix de maître ou de valeur survivante, d'aucun faux positif ou faux négatif, ni d'aucun dommage qui aurait pu être évité par le respect des obligations de test, sauvegarde, vérification, limitation des lots ou contrôle des résultats ;
• l'Éditeur ne répond pas des actes ou omissions de l'utilisateur, de ses salariés, prestataires ou administrateurs, ni des configurations, automatisations, intégrations, packages, règles de validation, restrictions ou limites propres à l'organisation Salesforce ;
• l'Éditeur ne répond pas d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne d'un service tiers, cyberattaque externe, indisponibilité réseau, changement d'API, décision d'une plateforme, cas de force majeure ou fait d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale, globale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes, faits générateurs, demandes et fondements confondus, est plafonnée :

• pour un plan payant, au montant hors taxes effectivement encaissé par l'Éditeur au titre du Logiciel au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder cinq cents euros (500 €) ;
• pour un plan gratuit, à cinquante euros (50 €).

Les limitations ci-dessus constituent un plafond unique et non un plafond par incident, utilisateur, enregistrement, dommage ou demande. Elles s'appliquent y compris lorsque l'Éditeur a été informé de la possibilité d'un dommage.

Elles ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel imputable à l'Éditeur, ni lorsqu'une disposition impérative interdit expressément une telle limitation.

11. Obligation de prévention et réduction du dommage

En cas d'anomalie, l'utilisateur doit immédiatement interrompre les opérations, révoquer ou limiter les accès si nécessaire, préserver les journaux et sauvegardes, documenter l'incident et prendre toutes mesures raisonnables pour éviter l'aggravation du dommage.

L'Éditeur ne supportera pas la part d'un dommage résultant de la poursuite des opérations après la découverte d'une anomalie, d'un retard de signalement, d'une absence de sauvegarde exploitable ou d'une mesure de réduction du dommage qui n'aurait pas été mise en œuvre.

12. Garantie et indemnisation par l'utilisateur

L'utilisateur garantit et indemnisera l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, sanction, perte, coût ou dépense raisonnable — y compris les frais de défense — résultant :

• d'une utilisation du Logiciel contraire aux CGU, à la loi ou aux droits d'un tiers ;
• d'un défaut d'autorisation, de base légale ou d'habilitation sur les données ou l'organisation Salesforce concernées ;
• d'une fusion, suppression, communication ou modification de données décidée ou confirmée par l'utilisateur ;
• d'une réclamation d'un client, salarié, partenaire, personne concernée ou autre tiers liée aux données de l'utilisateur ou à ses choix de traitement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages directement causés par un dol ou une faute lourde de l'Éditeur.

13. Réclamation et délai d'action

Toute anomalie ou réclamation doit être signalée à l'Éditeur sans délai injustifié et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant sa découverte, avec les éléments permettant son analyse : contexte, date, version, journaux, captures, identifiants techniques non sensibles et description des mesures déjà prises.

Dans les limites autorisées par la loi, toute action contractuelle relative au Logiciel doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

14. Indépendance vis-à-vis de Salesforce

Le Logiciel est un outil indépendant. Salesforce, Sales Cloud et les marques associées sont des marques de Salesforce, Inc. Le Logiciel n'est ni édité, ni approuvé, ni certifié, ni soutenu par Salesforce, Inc. L'utilisateur demeure seul lié par ses contrats et obligations envers Salesforce.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur demeure responsable de traitement des données qu'il décide de consulter, rapprocher, fusionner ou supprimer dans Salesforce. Il lui appartient de vérifier que son usage du Logiciel est compatible avec ses obligations légales, contractuelles et internes.

16. Évolution du Logiciel et des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer le Logiciel, ses fonctionnalités, ses limites, ses plans et ses tarifs. Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de ces évolutions ou d'exigences légales, techniques ou de sécurité. La version applicable est celle publiée au jour de l'utilisation. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

17. Divisibilité, non-renonciation et intégralité

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée sera interprétée ou, si nécessaire, remplacée dans la mesure permettant de préserver au mieux l'intention initiale et l'équilibre économique des CGU.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Les CGU et les conditions du plan souscrit constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation du Logiciel, sauf contrat écrit distinct signé par les parties.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute procédure, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une notification écrite détaillée du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure conservatoire, sous réserve de toute règle impérative contraire.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : bonjour@moncrmmanager.fr.